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      Remboursement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

       tourisme dentaire remboursement

      Pour les personnes de nationalité française, les soins effectués dans un autre pays de l'Union Européenne doivent être remboursés sur la base de la grille de remboursement fixée par la sécurité sociale.
      En effet, au sein de la Communauté Européenne, la libre circulation des services est l'un des principes fondateurs.

      Ci-dessous, vous trouverez reproduit un avis de la Commission Européenne incitant la France à rembourser les soins médicaux prodigués aux patients français dans un autre Etat membre.

      Bruxelles, 17 octobre 2007
      Libre circulation des services: procédures d’infraction à l’encontre de la France
      La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France dans un cas de non-remboursement de soins médicaux dans un autre Etat membre. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
      La Cour de justice s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question du remboursement des soins de santé dans un autre Etat membre. La Cour a notamment considéré qu'en vertu de l'article 49 du Traité CE, les Etats membres devaient supprimer l'autorisation préalable au remboursement des soins non hospitaliers dans un autre Etat membre. La Commission estime donc qu'en maintenant une autorisation préalable au remboursement de certains soins non hospitaliers, la législation française impose aux patients une obligation non-conforme à l'article 49 du Traité CE.
      La Commission reproche également à la France de ne pas mettre en oeuvre la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Vanbraeckel (arrêt du 12.07.01, C-368/98). En effet, la législation française ne permet pas aux patients, en violation de l'article 49 du Traité CE, de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre Etat membre, d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'il avait été hospitalisé en France.

      De manière concrète:

      Il faut se renseigner auprès des personnels de la sécurité sociale, et ne pas hésiter à insister pour parler au responsable du service international. Il n'est pas rare que le personnel de la sécurité sociale ne soit pas au courant des démarches à effectuer, et par conséquent vous oppose un refus.

      De nombreuses personnes ont obtenu des remboursements, et vous etes dans votre droit en demandant le remboursement des soins effectués en Hongrie.

      Avec le développement du tourisme médical et dentaire, de plus en plus de patients en France effectuent cette demande, et les centres de sécurité sociale commençent à s'organiser et sont de plus en plus au courant des démarches à effectuer.

      N'hésitez pas à nous faire part de vos expériences et de vos conseils en nous ecrivant à cette adresse: Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir